Charte d'utilisation

  ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT DE L'ACADEMIE ET DE L'ETABLISSEMENT ET DU PRESTATAIRE

Le Département, l’Académie et l’établissement s’engagent à agir promptement pour retirer toute donnée ou contenu stocké sur la plateforme ou pour en rendre l’accès impossible dès lors qu’ils ont effectivement connaissance de son caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère. Il en est de même lorsque le Département et l’établissement en reçoivent l’ordre par une autorité publique.

Les traces détaillées d’activité sont conservées pendant la durée légale d’un an à compter de leur enregistrement à l’issue de cette durée elles sont détruites. Elles sont considérées comme preuve de l’utilisation d’eCollège31 par l’utilisateur. Elles peuvent faire l’objet d’un traitement statistique anonyme.

Ces traces peuvent être fournies aux autorités compétentes selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elles peuvent aussi être communiquées à l’utilisateur, pour les seules données qui le concernent directement et individuellement, en application des dispositions de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.

Toutefois la conservation des données personnelles est limitée à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont traitées et collectées.

Les données à caractère personnel sont mises à jour dans eCollège31 en début de chaque année scolaire et sont supprimées dans un délai de 42 jours dès lors que la personne concernée n’a plus vocation à détenir de compte.

  5.1 - Protection des données à caractère personnel - Déclaration obligatoire auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

Chaque portail eCollège31 fait l’objet d’une déclaration de conformité à la CNIL.

L’établissement, l’Académie et le Département s’engagent à n’utiliser les données à caractère personnel des utilisateurs que dans le strict respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)

Le Département, l’Académie et l’établissement veillent, chacun pour ce qui le concerne, à ce que soient assurées les mesures techniques et d’organisation appropriées pour garantir la sécurité des données à caractère personnel traitées dans le cadre d’eCollège31 afin que celles-ci ne fassent l’objet d’aucune destruction accidentelle ou illicite, d’altération, de diffusion ou d’accès non autorisé.

L’utilisateur dispose des droits qui lui sont reconnus par la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et notamment :

  • le droit d’accéder aux données à caractère personnel les concernant et faisant l’objet d’un traitement ;
  • le droit de demander par voie postale ou électronique au responsable du traitement à ce que les données le concernant soient rectifiées
  • le droit de s’opposer par voie postale ou électronique au traitement pour des motifs légitimes

Ces droits s’exercent, selon la qualité de l’utilisateur, auprès du Département, de l’Académie ou de l’établissement.

  5.2 - Protection des élèves et notamment des mineurs

L’établissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, conseillant et assistant dans leur utilisation des outils et services fournis par eCollège31.

L’ensemble des activités liées aux TIC effectuées dans l’enceinte de l’établissement mettant en œuvre les services proposés doivent autant que possible être précédées d’explications ou d’instructions très précises données aux élèves. Celles-ci doivent notamment porter sur les conditions visées dans la présente charte d’usage et le cas échéant insister sur des consignes spécifiques de sécurité, comme par exemple le respect des règles de protection des œuvres, de la vie privée, des données à caractère personnel. Ces activités sont organisées de telle manière que les élèves soient incités à se poser les bonnes questions déontologiques et qu’ils aient personnellement et directement la possibilité d’appréhender les contraintes et réalités de la création et de la transmission d'informations.

  5.3 - Protection de l’image

La publication de photographies de mineurs sur eCollège31 requiert obligatoirement une autorisation préalable de leurs représentants légaux. La publication ou l’utilisation de l’image de toute personne majeure y compris dans un "trombinoscope", nécessite une autorisation préalable de sa part.

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par Admin Alain Savary le 28 nov. 2013 à 12:41

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